La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire prévoit la mise en œuvre opérationnelle de la filière de collecte et de recyclage des déchets issus des produits et matériaux (PMCB) utilisés sur les chantiers de démolition, rénovation et construction du bâtiment depuis le 1er mai 2023.
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Artisans et entreprises générales du bâtiment
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Vous fabriquez et/ou distribuez en France des produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment ?
La réglementation impose à tous les professionnels qui mettent sur le marché national des Produits et Matériaux de la Construction du Bâtiment (PMCB) d’organiser et de financer la collecte et le recyclage des produits concernés lorsque ceux-ci arrivent en fin de vie.
En adhérant à la filière collective proposée par Valdelia, agréé par l’Etat pour opérer sur la filière des déchets du secteur du bâtiment, vous transférez ainsi vos obligations réglementaires et bénéficiez de l’expertise et de la qualité d’un service sur-mesure vous permettant d’agir directement sur les composantes des services qui seront proposées par la filière.
De nombreux professionnels du secteur du bâtiment ont choisi notre éco-organisme pour répondre à leurs obligations et bénéficier des avantages d’une filière collective. Notre objectif est de les accompagner pour transformer la contrainte réglementaire en levier de croissance pour leurs activités.
Valdelia, éco-organisme dédié aux professionnels, lance sa campagne d’adhésion sur les filières REP des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), des éléments de décoration textile (EDT) & des produits et matériaux du bâtiment (PMCB). Ouverte à tous les metteurs sur le marché, l’adhésion vous permettra d’être acteur de la filière, mais aussi d’être accompagné par une équipe d’experts pour anticiper au mieux cette période de transition.
Le principe directeur de notre action auprès des metteurs sur le marché est de proposer une démarche avant tout coopérative car Valdelia a toujours été dans la co-construction avec ses partenaires. Chez Valdelia, nous sommes des spécialistes du déchet et nous mettons notre expertise reconnue au service des professionnels pour faire des filières REP une opportunité business et non une contrainte réglementaire.
Arnaud Humbert-Droz
Président Exécutif Valdelia
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Avez-vous le statut de producteur (fabricant, distributeur, importateur) ?
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options de "producteur de produit" dans le cadre de la "responsabilité élargie du producteur" : Le producteur est ici entendu comme la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché les produits et équipements concernés
Art. R. 543-242. ― Pour l'application de la présente section :
« 1° Est considérée comme metteur sur le marché toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché ;
« 2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial des éléments d'ameublement à celui qui va les utiliser.
La société : SIRET/SIREN : Représentée par : Agissant en qualité de : Adresse : Téléphone : Adresse éléctonique :
Activité(s) : Materiaux par filieres :
Déclare qu’afin de satisfaire à ses obligations en application des dispositions relatives à la création de la filière à Responsabilité élargie des producteurs (REP) de « éléments d’ameublement en application du 10 de l’article L. 541-10-1 et de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement », « éléments de décoration textile en application du 10 de l’article L. 541-10-1 » « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment en application du 4° de l’article L. 541-10-1 et de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement »,
la société a l’intention d’adhérer à Valdelia SAS pour la gestion des : « déchets issus des éléments d’ameublements » « déchets issus des éléments de décoration textile » « déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment »
Il est entendu que l’adhésion de la société sera conditionnée à la signature du contrat d’adhésion qui sera proposé par Valdelia à la suite de son agrément en tant qu’éco-organisme de la filière. Dans l’attente, Valdelia SAS ne pourra se prévaloir de cette lettre d’intention que comme un pré-engagement.
La société "" autorise Valdelia SAS à faire état de la présente lettre d’intention auprès des pouvoirs publics.
Fait à Toulouse Le 05/11/2024
VALDELIA Sac de l'hers, 93 rue du lac 31670 Labège SAS au capital de 154 000 euros 537 406 373 RCS Toulouse
Éco-organisme Agréé par le ministère de la transition écologique