#Devenir point de reprise

Qu’est-ce qu’un point de reprise ?
Dans le cadre de la mise en place de la filière REP PMCB, les éco-organismes agréés doivent déployer progressivement un maillage de points de collecte des déchets du bâtiment au plus près des chantiers pour les entreprises de travaux, les artisans ou encore les particuliers. Un point de reprise est un point de collecte  (déchèteries de collectivités, déchèteries professionnelles et distributeurs de matériaux de construction) qui propose une reprise sans frais et sans obligation d’achat de ces déchets.

Comment devenir point de reprise Valdelia ?
Pour devenir point de reprise vous devez adhérer à l’éco-organisme Valdelia. Conformément à la réglementation, il est impératif d’avoir également une surface de vente supérieure à 4000m².
Pour devenir point de reprise, vous devez également avoir suffisamment d’espace pour permettre la collecte séparée des flux de déchets de PMCB, pouvoir accueillir les détenteurs de déchets sur votre site. La contractualisation avec Valdelia est nécessaire pour devenir un point de reprise référencé et bénéficier de la prise en charge de ces déchets.

#Tri des déchets

Quels sont les déchets repris par l’éco-organisme Valdelia ?
La reprise gratuite des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment concerne uniquement les produits inclus dans la filière. Valdelia est agréé sur les déchets issus des produits et matériaux du bâtiment de la catégorie 2 (les non-inertes constitués majoritairement en masse de métal, bois plastique, laine minérale, plâtre et les menuiseries). Grâce à son partenaire Écominéro, agréé sur la catégorie 1, Valdelia est en mesure de prendre en charge de 100% des déchets visés par la REP au travers d’un parcours unique pour les entreprises concernées.

Quelle est la limite max d’apport de déchets ?
La limite d’apport est conditionnée par la capacité de reprise et stockage du point de reprise. Celle-ci est également définie pour respecter les seuils de la réglementation ICPE en vigueur sur le site. L’apport journalier par apporteur est donc de 200 kg pour les déchets inertes (catégorie 1) et 750 kg pour les non inertes (catégorie 2).

Quelle reprise de déchets dois-je facturer à mes clients ?
Vous êtes en droit de facturer la reprise des déchets non compris dans la filière. Il s’agit des déchets industriels banal (DIB) de types emballages, papier, carton, palettes de bois, polystyrène.
Vous êtes en droit de facturer la reprise des déchets qui ne respectent pas les conditions de la collecte séparée.

Quelle est la différence entre déchets résiduels et DIB ?
Les déchets résiduels sont les déchets de la filière PMCB dits “en mélange” qui ne rentrent pas dans la définition et les modalités de tri des 6 flux (Inertes, Plâtre, Bois, Menuiseries, Plastiques, Métaux) et qui n’ont pas de contenants dédiés à leur collecte séparée. Les DIB, quant à eux, sont des déchets qui ne sont pas inclus dans la filière REP du bâtiment (exemple : emballages plastique, carton ou palettes).

Puis-je refuser un artisan ou une entreprise qui ne respecterait pas les consignes de tri ?
Oui. Si un artisan ou une entreprise ne respecte pas les consignes de tri et plus globalement les conditions d’utilisation du service, vous êtes dans le droit de refuser la reprise de ses déchets.

#Système de collecte

Comment effectuer une demande de rotation ?
Lorsque vos contenants mis à disposition par Valdelia sont pleins, vous devez effectuer une demande de rotation auprès de pmcb-operations@valdelia.org.
Une confirmation de prise en charge vous sera envoyée. Les demandes de rotation doivent se faire au minimum 48h avant la date d’intervention souhaitée.

Comment modifier la typologie de contenants mis à disposition ?
Si certains contenants mis à votre disposition par Valdelia ne sont pas adaptés aux flux repris ou à la quantité générée, vous pouvez effectuer une demande de changement auprès de pmcb-operations@valdelia.org

#Parcours client

Comment le client s’inscrit-il au service ?
Pour bénéficier du service de reprise de ses déchets, le client artisan ou entreprise du bâtiment doit impérativement s’enregistrer en complétant le formulaire d’inscription en ligne et accepter les conditions générales d’utilisation pour bénéficier du service.

Comment effectuer l’inventaire des déchets rapportés ?
L’inventaire des déchets rapportés doit se faire avec l’apporteur des déchets. Il suffit de compléter l’outil de génération du bordereau de dépôt qui vous a été mis à disposition, en estimant pour chacun des flux de déchets déposés le poids ou le volume.

Comment éditer un bordereau de dépôt des déchets ?
Une fois que vous aurez précisé les déchets apportés par votre client dans l’inventaire, vous recevrez automatiquement le bordereau de dépôt par e-mail. Vous devrez l’imprimer deux fois, le signer, le tamponner, puis remettre l’une des copies à l’apporteur. Le point de reprise et l’entreprise qui a effectué les travaux devront conserver ce bordereau pendant 3 ans.

Pourquoi dois-je remettre un bordereau de dépôt à l’apporteur de déchets ?
Conformément au II de l’article L541-21-2-3 du Code de l’environnement en vigueur depuis le 12 février 2020 , « La personne en charge de l’installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l’entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés. »
Texte de loi de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570415

#Soutien financier

Que dois-je facturer à l’éco-organisme Valdelia ?
Les soutiens financiers au point de reprise sont calculés tels que définis dans le contrat. Valdelia vous envoie un Bon à facturer (BAF) avec le justificatif des pesées, entre le 1er et 10 du mois suivant. Il faudra éditer la facture du montant du BAF et l’envoyer à facturation@valdelia.org.

Comment est calculé le soutien à la tonne ?
Les soutiens financiers au point de reprise sont calculés tels que définis dans le contrat. Il est calculé tous les mois sur la base du tonnage global réel enregistré par les centres de traitement.

#Service de reprise

Les particuliers sont-ils concernés par le service de point de reprise ?
Les particuliers peuvent également bénéficier du service de point de reprise. Néanmoins, les particuliers ayant déjà un service gratuit en déchèterie, il est conseillé de les orienter vers la déchèterie publique la plus proche.

Le service de reprise ne concerne-t-il que mes clients ?
Non. Conformément à la réglementation, vous avez pour obligation de collecter les déchets du bâtiment sans frais et sans obligation d’achat de tout artisan, entreprise du bâtiment ou particulier s’étant inscrit et ayant signé les CGU, qu’il soit déjà client ou non chez vous.

#Adhésion

Pourquoi adhérer à Valdelia ?
En adhérant à Valdelia, vous offrez à vos clients une solution complète de collecte, réemploi, réutilisation et recyclage des produits en fin de vie issus de leurs chantiers de construction, rénovation ou démolition ; et inscrivez ainsi vos activités respectives dans une démarche d’économie circulaire. Adhérer à Valdelia ☑️

Que devez-vous faire après votre adhésion à Valdelia ?
Une fois que vous avez adhérer à Valdelia, il vous faudra intégrer les montants d’éco-contribution dans votre Système d’information et les répercuter sur tous les produits facturés à vos clients. À partir du 1^er juin 2023 , il faudra reverser chaque mois les éco-contributions facturées à Valdelia.

Qui risque de me contrôler si je n’adhère pas à un éco-organisme ?
Conformément à leur cahier des charges, les éco organismes sont dans l’obligation de contrôler 20% de leurs adhérents chaque année. A noter : les fabricants n’ayant adhéré à aucun éco-organisme et ne contribuant pas à la filière REP PMCB sont susceptibles d’être contrôlés par ces derniers. L’éco-contribution étant rétroactive sur 3 ans, l’ensemble des éco-contributions perçues avant l’adhésion pourront être réclamées.

#Eco-contribution

C’est quoi l’éco-contribution ?
L’éco-contribution est la somme reversée par les Producteurs à l’éco-organisme auquel ils adhèrent, et permet d’apporter à la filière les moyens humains et techniques nécessaires pour répondre à l’urgence environnementale. Elle n’est pas versée aux pouvoirs publics, il ne s’agit donc pas d’une taxe.

Comment l’éco-contribution est-elle calculée ?
Matérialisée par un barème, l’éco-contribution s’applique sur chaque produit ou matériau du bâtiment mis sur le marché. Elle est calculée en fonction de la catégorie d’appartenance du produit, de son poids et du matériau majoritaire (bois, métal, plastique,…) qui le constitue. Voir le barème Valdelia.

Comment l’éco-contribution est-elle facturée ?
En sus du prix de vente, l’éco-contribution doit être répercutée à l’identique jusqu’au client final. Le montant doit être isolé du prix unitaire du produit et être identifié sur les supports commerciaux, devis, et factures. Il est soumis à la TVA et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction.

Comment calculer l’éco-contribution d’un produit composé de matériaux inertes et non inertes ?
Lorsqu’un produit est composé de 2 types de matériaux (inerte et non inerte), il sera automatiquement considéré comme non inerte. Il faudra ainsi se référer au barème du matériau non inerte pour calculer l’éco-contribution.

Pourquoi rendre l’éco-contribution visible pour les clients ?
L’éco-contribution visible pousse à une refacturation au client à l’identique, permet d’éviter les litiges sur l’augmentation des tarifs des produits, et sensibilise les clients sur le fait qu’ils bénéficient de dispositifs conformes à la réglementation pour le recyclage des déchets qui en sont issus.

Où puis je trouver le point de reprise le plus proche de mon chantier ?

Tous les points de reprise ouverts en France sont référencés sur le site www.batiment.valdelia.org : https://batiment.valdelia.org/trouvez-votre-point-de-reprise/

Quelle est la démarche pour déposer mes déchets sur un point de reprise ?
Pour bénéficier du service de point de reprise des déchets Valdelia, il est nécessaire de s’inscrire en amont de sa visite sur le point de reprise en remplissant le formulaire.

Quels déchets puis-je rapporter gratuitement ?
La reprise gratuite des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment concerne uniquement les produits inclus dans la filière. Il s’agit des produits inertes (béton et mortier, chaux, terre crue et cuite, ardoise, céramique, mélange bitumineux…) et les non-inertes constitués majoritairement en masse de métal, bois plastique, laine minérale, plâtre et menuiseries (fenêtres, charpente, élments de couverture, revêtement de murs et sols, tuyaux de canalisation, isolants…).

Quels sont le déchets qui me sont facturés ?
Les points de reprise sont en droit de vous facturer la reprise des déchets qui ne respectent pas les conditions de la collecte séparée, ainsi que tout déchet non compris dans la filière, comme les déchets de types emballages (plastique, carton, palette, etc…).

Existe-t-il une limite d’apport de déchets ?
La limite d’apport est conditionnée par la capacité de reprise et stockage du point de reprise. L’apport journalier par apporteur ne peut dépasser 200 kg pour les déchets inertes (catégorie 1) et 750 kg pour les non inertes (catégorie 2).

Combien de temps dois-je conserver mon bordereau de dépôt des déchets ?
Un bordereau de dépôt des déchets doit être conservé au minimum trois ans. Il pourra vous être demandé par l’administration en cas de contrôle ou par le commanditaire des travaux.