En application de la Loi AGEC, le principe de la REP s’applique depuis 2022 à tous les fabricants, distributeurs et importateurs de produits et matériaux de la construction du bâtiment. Cette nouvelle réglementation impose à tous les professionnels des obligations sur l’organisation de la collecte et du recyclage des déchets issus des produits et matériaux qu’ils mettent sur le marché. Deux solutions existent pour remplir cette obligation :
L’adhésion à l’éco-organisme, système collectif agréé par les pouvoirs publics : par sa simplicité c’est le choix qui est à ce jour retenu par les metteurs sur le marché.
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La mise en place d’un système individuel : les modalités opérationnelles du dispositif et la capacité financière du Producteur doivent être approuvés par les pouvoirs publics.
La mise en place de cette filière débutera à compter de 2022, conformément aux exigences de la loi, et les objectifs fixés au cahier des charges d’agrément des éco-organismes seront progressifs au fil des années, comme pour toute nouvelle filière REP.
Ce que dit le décret. « A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement. »
Vous êtes un producteur au sens de la réglementation si votre société a des activités commerciales en France et qu’elle :
Fabrique des produits et matériaux en France à destination du marché national
et/ou
Introduit sur le marché français des produits et matériaux en provenance de fournisseurs étrangers
et/ou
Distribue ou revend en France des produits sous sa propre marque
Les sociétés étrangères qui vendent à distance directement à des utilisateurs français (particuliers et professionnels) ont aussi le statut de producteur.
Ce que dit le décret. « Art. R. 543-290. […] est considéré comme Producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux du secteur du bâtiment qui sont destinés à être cédés à toute personne qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national. Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du bâtiment sont vendus sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur. »
Le décret définit deux catégories de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) :
Les produits et matériaux inertes constitués majoritairement de minéraux :
– Béton et de mortier ou concourant à leur préparation
– Chaux
– Pierre types calcaire, granit, grès et laves
– Terre cuite ou crue
– Ardoise
– Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses
– Granulat
– Céramique
– Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie
Les produits et matériaux non-inerte divisés en neuf familles :
– Métaux
– Bois
– Mortiers, enduits, peintures, vernis, résine (produits de décoration)
– Menuiseries, parois vitrées et produits connexes
– Plâtre et produits assimilés
– Plastiques
– Bitume
– Laines minérales
– Produits d’origine animale, végétale, à base de textile
Ce que dit le décret. « Art. R. 543-289. Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont les matériaux et les produits, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans des bâtiments ou pour leurs aménagements, à l’exception de ceux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier .»
« éléments d’ameublement en application du 10 de l’article L. 541-10-1 et de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement »,
