VALDELIA, CANDIDAT À L’AGRÉMENT DE LA FILIÈRE DES PRODUITS & MATÉRIAUX DU BÂTIMENT
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La règlementation

Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire :
quel impact pour les metteurs sur le marché de produits et matériaux du bâtiment ?

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets issus du bâtiment à compter du 1er janvier 2022. La REP étend la responsabilité des entreprises à la gestion de la fin de vie des produits et matériaux qu’elles mettent sur le marché français.

Le dispositif des filières REP a été instauré à la fin des années 70 pour remédier à l’augmentation de la quantité de déchets et à leur gestion peu respectueuse de l’environnement. Cette évolution réglementaire a un double impact pour les producteurs (fabricants, distributeurs) :

Les inciter à l’innovation, l’éco-conception, la réparation et le réemploi pour limiter l’impact environnemental de leurs produits tout au long de leur cycle de vie.

Les obliger à collecter et recycler leurs produits arrivés en fin de vie dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé des personnes.

 
Ce que dit la réglementation. Loi 1975, inscrit dans le Code de l’Environnement : « Il fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou d’éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent »

 

 

En application de la Loi AGEC, le principe de la REP s’appliquera au 1er janvier 2022 à tous les fabricants, distributeurs et importateurs de produits et matériaux de la construction du bâtiment. Cette nouvelle réglementation imposera à tous les professionnels des obligations sur l’organisation de la collecte et du recyclage des déchets issus des produits et matériaux qu’ils mettent sur le marché. Deux solutions existent pour remplir cette obligation :

L’adhésion à l’éco-organisme, système collectif agréé par les pouvoirs publics : par sa simplicité c’est le choix qui est à ce jour retenu par les metteurs en marché.

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La mise en place d’un système individuel : les modalités opérationnelles du dispositif et la capacité financière du Producteur doivent être approuvés par les pouvoirs publics.

La mise en place de cette filière débutera au 1er janvier 2022, conformément aux exigences de la loi, et les objectifs fixés au cahier des charges d’agrément des éco-organismes seront progressifs au fil des années, comme pour toute nouvelle filière REP.

Ce que dit le projet de décret. « A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement. »

Vous êtes un producteur au sens de la réglementation si votre société a des activités commerciales en France et qu’elle :

Fabrique des produits et matériaux en France à destination du marché national
et/ou
Introduit sur le marché français des produits et matériaux en provenance de fournisseurs étrangers
et/ou
Distribue ou revend en France des produits sous sa propre marque

Les sociétés étrangères qui vendent à distance directement à des utilisateurs français (particuliers et professionnels) ont aussi le statut de producteur.

Ce que dit le projet de décret. « Art. R. 543-290. […] est considéré comme Producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux du secteur du bâtiment qui sont destinés à être cédés à toute personne qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national. Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du bâtiment sont vendus sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur. »

Le projet de décret définit deux catégories de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) :

Les produits et matériaux inertes constitués majoritairement de minéraux :
– Béton et de mortier ou concourant à leur préparation
– Chaux
– Pierre types calcaire, granit, grès et laves
– Terre cuite ou crue
– Ardoise
– Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses
– Granulat
– Céramique
– Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie

Les produits et matériaux non-inerte divisé en neuf familles :
– Métaux
– Bois
– Mortiers, enduits, peintures, vernis, résine (produits de décoration)
– Menuiseries, parois vitrées et produits connexes
– Plâtre et produits assimilés
– Plastiques
– Bitume
– Laines minérales
– Produits d’origine animale, végétale, à base de textile

Ce que dit le projet de décret. « Art. R. 543-289. Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont les matériaux et les produits, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans des bâtiments ou pour leurs aménagements, à l’exception de ceux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier.»

# La mise en œuvre réglementaire de la filière

Le paysage réglementaire d’une filière REP est constitué de lois, directives, arrêtés, décrets… pour donner les règles.
La Loi n°2020-105 anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC), promulguée le 10 février 2020, a pour objectifs de mettre en œuvre les mesures de la Feuille de route pour une économie circulaire (FREC) et d’étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières, dont celle relative aux déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). En mars 2021, après concertation avec les parties-prenantes du secteur du bâtiment, l’ADEME publie une étude (Etude de préfiguration de la filière REP PMCB) dessinant les contours du périmètre et de l’organisation de la filière. De cette étude a notamment découlé le projet de décret, à ce jour en cours de publication, venant préciser les dispositions relatives à la création de la filière et a son organisation en application du Code de l’environnement modifié par la Loi AGEC.

Prochaines étapes avant l’entrée en vigueur de la filière REP PMCB :

  • Consolidation par les pouvoirs publics des contributions suite au projet de décret
  • Publication des textes précisant le périmètre d’assujettissement des parties prenantes
  • Publication de l’arrêté portant le cahier des charges d’agrément des éco-organismes REP PMCB
  • Dépôt des demandes d’agrément des futurs éco-organismes et ajustements

Notre engagement

La filière REP PMCB se présente comme une nouvelle donne pour les acteurs du bâtiment car elle va entraîner des changement culturels et organisationnels impactant l’activité quotidienne des professionnels du secteur. Doublement agréé par les pouvoirs publics sur la filière des déchets d’éléments d’ameublement professionnels, notre éco-organisme bénéficie d’une solide expérience quant à la gestion d’une filière REP.

Valdelia accompagne les metteurs sur le marché dans la lecture, l’interprétation juridique et l’application opérationnelle des textes réglementaires.

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