Les premiers concernés par la mise en place de la filière REP PMCB sont les producteurs qui, soit fabriquent et assemblent, soit importent ou introduisent sur le marché national des produits ou matériaux destinés à la construction ou la rénovation d’un bâtiment, et qui doivent répondre à leurs obligations réglementaires. Par leur adhésion, ils peuvent déléguer leur responsabilité à l’éco-organisme qui organisera la collecte et le traitement de leurs produits en fin de vie.
Sont aussi concernés tous les consommateurs professionnels et non-professionnels de ces produits. Les consommateurs ou détenteurs doivent s’assurer que les déchets issus de leurs chantiers de construction, rénovation ou démolition soient collectés, dépollués et recyclés conformément à la réglementation.
La collecte des déchets de chantiers
Répartition des déchets PMCB par typologie de chantier
Les déchets issus des produits et matériaux du bâtiment représentent un gisement disponible à la collecte et à traiter de 46 millions de tonnes par an.
Déchets non dangereux
Non inertes 10 Mt/an
Déchets dangereux et autres 6 Mt/an
Les produits et matériaux de construction relevant de la REP Bâtiment sont classés en deux catégories principales :
- Les produits et matériaux constitués majoritairement de minéraux (béton, pierres, granulats,…) et les équipements sanitaires et de salle d’eau en minéraux (hors verre).
- Les produits et matériaux constitués à base de bois, plâtre, plastiques, verre, laines minérale, bitume, textiles, … dont les huisseries.
La filière couvre également les produits et matériaux dits dangereux (hors filières DEEE ou produits chimiques) ou interdits avant le 1er janvier 2022 tels que sont les produits à base d’amiante, ou encore de bois traités avec des sels ou des oxydes de métaux lourds, ou avec des créosotes.
Les lignes directrices de la filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont à ce jour connues et sont assez similaires aux autres filières REP. Le décret publié le 31 décembre 2021 fixe les règles que les pouvoirs publics entendent voir appliquées. Il précise les modalités de la mise en œuvre opérationnelle de la filière par les éco-organismes et notamment les suivantes :
- Les conditions de la collecte séparée en 7 flux (métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre et papier) ouvrant droit à une reprise sans frais, ainsi que les conditions de la collecte en mélange de ces 7 flux.
- Le périmètre d’agrément des éco-organismes doit porter sur l’une ou les deux catégories de produits et matériaux de construction.
- Les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment et ses modalités de mise en œuvre par les éco-organismes au cours de la première année suivant leur agrément.
- Les conditions de passation des marchés consistant à sélectionner sur appels d’offres les opérateurs de collecte et de traitement des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment.
- Les conditions de la prise en charge des déchets dangereux ou interdits tels que les produits contenant de l’amiante, des PCB (Polychlorobiphényles) appartenant aux hydrocarbures et souvent utilisés comme plastifiant sur des applications ouvertes dans le bâtiment (joints, matériaux d’étanchéité, colle, peintures,…).
- Les conditions de reprise des déchets prévues au II de l’article L. 541-10-8 s’appliquent aux 1er janvier 2022 aux distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4 000 m2, la surface de vente étant définie comme l’ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients.
« éléments d’ameublement en application du 10 de l’article L. 541-10-1 et de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement »,
